Conditions Générales du cabinet d’avocats Essenzia
Nos factures sont payables dans les 15 jours par virement sur le compte bancaire indiqué et avec la mention du numéro de la facture et de la référence du dossier.
Notre responsabilité est limitée aux montants payés par l’assureur de notre responsabilité civile et professionnelle et limitée à la couverture de notre assurance professionnelle.
Nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations ou d’y mettre fin en cas d’abus de confiance, en cas de défaut de paiement des factures de notre cabinet ou de nos prestataires de services externes (huissiers de justice, experts etc.).
Le droit belge est d’application et seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents en cas de litiges.